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 CGV

Conditions générales de vente (CGV) de NOTENVERSAND KURT MAAS GMBH & CO. KG

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les relations commerciales entre Notenversand Kurt Maas GmbH & Co. KG et l'acheteur sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente suivantes dans leur version valable au moment de la commande. Le vendeur ne reconnaît pas de conditions dérogatoires, à moins qu'il n'ait expressément approuvé leur validité par écrit. Nos Conditions générales de vente s'appliquent également lorsqu'ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou dérogatoires de nos Conditions générales de vente, nous exécutons purement et simplement la livraison.

(2) L'acheteur est un consommateur lorsqu'il conclut une transaction à des buts qui ne peuvent être attribués majoritairement à l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Au contraire, on désigne par entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes juridiquement reconnue qui, lors de la conclusion du contrat, agit en exerçant son activité professionnelle autonome ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la promotion de produits sur notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez sélectionner des produits à partir de notre catalogue en ligne et les regrouper dans un panier d'achats virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier d'achats ». Le bouton « Acheter maintenant » lance une commande obligatoire pour les produits se trouvant dans le panier d'achats.

(2) Cependant, la commande des articles regroupés dans le panier d'achats peut uniquement être validée et transmise en cliquant sur l'onglet situé à côté du champ « J'ai pris connaissance et j'accepte les CGV » afin que ces CGV fassent partie de votre commande obligatoire transmise. Vous serez informé(e) automatiquement sur l'écran de la réception de votre commande. Cette confirmation de réception automatique constitue uniquement une information, et non une acceptation du contrat. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons l'offre de conclusion d'un contrat de vente jointe à votre commande dans un e-mail spécifique, en tant que « Confirmation de commande ». Dès que les articles commandés quittent l'entrepôt de marchandises, vous recevrez un autre e-mail dans lequel la conclusion du contrat est confirmée, le contenu du contrat est retranscrit et l'envoi est confirmé (« Confirmation de contrat et d'envoi »).

§ 3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s'applique pour les commandes de consommateurs :

CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans mentionner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour de réception de la marchandise par vous-même ou bien par un tiers qui n'est pas le transporteur. Afin de faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous (Notenversand Maas GmbH & Co KG, Eugen-Friedl-Str. 3a, D-82340 Feldafing, Germany, téléphone : +49 (0) 8157 / 99 795 0, fax : +49 (0) 8157 / 99 795 15, E-mail :  info@partitions-musicales.net) informer de votre décision de révoquer le contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint qui n'est cependant pas imposé. Afin de préserver le droit de rétractation, il suffit que vous envoyez la déclaration de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

Si vous révoquez ce contrat, nous nous engageons à rembourser tous vos paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que la livraison standard, la plus économique, que nous proposons), immédiatement et dans un délai maximum de quatorze jours à partir du jour de notre réception de l'annonce de la rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous n'ayons expressément convenu autre chose avec vous. Dans aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement.

Vous devez nous renvoyer ou nous transmettre les articles sans attendre, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour durant lequel vous nous avez informé de la révocation de ce contrat. Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Votre responsabilité relative à une éventuelle dépréciation des biens est uniquement engagée lorsque cette dépréciations est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

Téléchargement du modèle de formulaire de révocation sous forme de PDF

Exclusion du droit de rétractation :

Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats relatifs à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels, dans la mesure où vous avez déballé les supports de données livrés.

§ 4 Réserve d'indisponibilité

Nous nous réservons le droit de renoncer à l'exécution de votre commande si le titre est épuisé auprès de la maison d'édition et que les articles commandés ne sont donc pas disponibles. Dans ce cas, nous vous informerons le plus rapidement possible de cette indisponibilité et nous vous rembourserons le prix d'achat que vous nous avez éventuellement déjà versé.

§ 5 Tarifs et frais de livraison

(1) Les prix applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la commande. Nos prix sont des prix définitifs en euros. Ils incluent la TVA légale. Pour les livraisons dans les pays hors UE ainsi qu'à des clients professionnels avec un numéro d'identification de TVA intracommunautaire, les prix sont réduits de la part de TVA, dans la mesure où le numéro d'identification de TVA est indiqué lors de la commande.

(2) En Allemagne, la livraison est gratuite à partir d'un montant de commande de 20,00 euros. Dans les autres cas, les frais de livraison s'appliquent conformément à notre tableau des frais de livraison.

Vous trouverez ici un aperçu de notre tableau des frais de livraison : Frais de livraison 

(3) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l'acheteur.

(4) Si des livraisons partielles doivent avoir lieu sur souhait explicite de l'acheteur, des frais de livraison supplémentaires en résultant peuvent être facturés. Dans le panier d'achat, vous avez la possibilité de sélectionner le mode de livraison adapté.

§ 6 Conditions de paiement et de livraison

(1) Le paiement est effectué par facture, virement bancaire, carte de crédit ou PayPal. Les modes de paiement proposés dépendent des pays. Sauf mention contraire, la livraison départ entrepôt est effectuée à l'adresse de livraison fournie par l'acheteur. Si l'acheteur est un consommateur, nous endossons le risque lié à la livraison. Si l'acheteur est un entrepreneur, c'est lui qui endosse le risque lié à la livraison.

(2) La livraison des produits a lieu au plus tard trois (3) jours ouvrés après l'envoi de la confirmation de contrat et d'expédition.

§ 7 Compensation, droit de rétention de l'acheteur, droit de rétention de Notenversand Kurt Maas GmbH & Co. KG

(1) L'acheteur a seulement droit à une compensation si ses exigences peuvent être légalement établies ou reconnues par nous. L'acheteur, qui est consommateur, a également droit à une compensation s'il fait valoir des vices ou des contre-prétentions résultant du même contrat de vente.

(2) Vous ne pouvez user du droit de rétention que si vos prétentions en retour relèvent du même rapport contractuel.

(3) Si l'acheteur, qui est le consommateur, a révoqué le contrat conformément au § 3 de ces CGV, nous disposons d'un droit de rétention relatif au remboursement du paiement reçu par l'acheteur jusqu'au moment où nous recevrons les articles de la part de l'acheteur ou jusqu'à ce que l'acheteur ait justifié de l'envoi des articles, à moins que nous n'ayons proposé de passer prendre les articles.

§ 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos créances.

§ 9 Garantie des vices cachés, garantie

(1) Nous sommes responsables des défauts et défaillances au regard des régulations en vigueur, notamment les §§ 434 et suivants du BGB. L'obligation de garantie concernant les articles que nous livrons aux entreprises s'étend à 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire s'applique aux articles livrés uniquement si cela a été indiqué lors de la confirmation de commande pour chaque article concerné.

§ 10 Responsabilité

(1) Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Une exception est toutefois faite : l'acheteur est en droit de réclamer des indemnités s'il y a eu atteinte à la vie, au corps et à la santé de l'utilisateur ou violation des obligations essentielles du contrat (devoir incontournable) par nous-mêmes, nos représentants légaux et nos prestataires, ou encore si nous, nos représentants légaux et nos prestataire sommes tenus responsables de dommages particuliers. Les engagements contractuels fondamentaux sont ceux dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du contrat.

(2) En cas de violation fautive d'un engagement contractuel fondamental, nous sommes responsables des dommages prévisibles spécifiques au contrat si nous avons causé ceux-ci par négligence, à moins qu'il ne s'agisse de réclamations d'indemnités résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à nos représentants légaux et prestataires, lorsque ceux-ci font directement l'objet de réclamations.

(4) Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s'appliquent également.

§ 11 Remarques relatives au traitement des données

(1) Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous recueillons des données relatives au client. Pour cela, nous respectons en particulier les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et de la loi allemande sur les téléservices (Telemediengesetz - TMG). Sans accord du client, nous ne recueillerons, traiterons ou n'utiliserons les données personnelles du client que si celles-ci sont nécessaires à la réalisation du contrat, ainsi que pour les exigences et la facturation des services en ligne.

(2) Nous n'utiliserons pas vos données à des fins de publicité, d'études de marché et d'opinions sans votre consentement.

§ 12 Droit applicable et juridiction compétente

Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).

Si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuel avec le client est le tribunal compétent du siège de notre entreprise à Feldafing.